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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) - PIXEL SUR MER

ARTICLE 1 - Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre PIXEL SUR MER (« Le Prestataire ») et ses clients (« Les Clients ou Le Client »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire fournit aux clients qui lui en font la demande :
 les produits suivants (« Les Produits ») : matériels électronique, électrique, informatique et d’instrumentation notamment pour la navigation et la course à la voile.
 les services suivants : (« Les Services ») : toutes prestations de services liées à la pose et à l’installation de matériels électronique, électrique, informatique et d’instrumentation notamment pour la navigation et la course à la voile.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes et services du Prestataire, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Produits ou Services implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, le Prestataire étant en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
La présente version des CGV remplace et annule la ou les précédentes versions de CGV.

ARTICLE 2 - Commandes
2-1 Passation de commande
Sauf stipulation contraire, les offres et/ou devis du Prestataire sont valables 30 jours calendaires suivant leur envoi au client.
Les commandes sont obligatoirement passées par écrit au moyen d’un devis et/ou d’un contrat, fournis par le Prestataire (auxquels les présentes CGV seront annexées) et dûment signés par le client.
un acompte déterminé par le devis et/ou le contrat doit être réglé par le client lors de l’acceptation dudit devis ou la signature du contrat, sauf accords particuliers contraires.
2-2 Modification de commande
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trente jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits ou la fourniture des services commandés, après signature par le client d’un nouveau devis.
2-3 Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 40% du prix total HT des produits ou services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs
3-1 Règles générales
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis, selon le barème du Prestataire, et le cas échéant selon la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les tarifs sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les frais accessoires notamment emballage, transport, livraison, contributions environnementales, frais de douane éventuels et assurances qui restent à la charge du client.
La TVA est facturée en sus, au taux et selon les dispositions fiscales en vigueur dans la loi française. Une facturation hors taxe ne pourra être appliquée que sur présentation des justificatifs adéquats par le Client, le Prestataire se réservant le droit de refuser cette demande, sans que cela justifie l’annulation de la commande du client. En cas de remise en cause par l’administration fiscale, le prestataire refacturera le montant de la TVA au client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le client concernant les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par le Prestataire.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client ayant signé le devis.
3-2 Spécificités applicables aux services
L’ensemble des services demandés par le client seront facturés, notamment sans que cette liste soit exhaustive ou limitative : les réunions préparatoires techniques, conseil et ingénierie, installation du matériel, assistance technique au démarrage, formation du personnel du client, etc. Le décompte des heures de main d’œuvre sera prouvé par tous moyens.
3-3 Barème des prix
Le prix des produits de haute technologie vendus par le Prestataire est variable et fluctuant en fonction de la demande du client et sera transmis sur demande.
Les tarifs horaires Hors Taxe de main d’œuvre applicables au client lui sont communiqués à première demande de ce dernier.
3-4 Frais supplémentaires
Les frais du Prestataire (déplacement, hébergement et repas, travail de nuit ou le week-end, etc.) seront pris en charge par le Client et payables à réception de facture.
3-5 Rabais, remises, ristournes
Le client pourra bénéficier de remises et ristournes selon les modalités déterminées par écrit entre les parties lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus et/ou des produits vendus.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1 Délais de règlement – Escompte – Compensation
Par défaut le règlement des produits et services s’effectue de la manière suivante :
 acompte de 40% du prix total TTC à la commande ;
 solde du prix payable en un seul versement dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai décompté en jours calendaires sera mentionné sur la facture adressée au client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou services si le client ne respecte pas les conditions et modalités ci-dessus indiquées.
Par dérogation, le prestataire et le client peuvent convenir de modalités de règlement différentes, mais seulement aux termes d’un contrat dûment signés par les parties.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités à la charge du Prestataire et les sommes dues par le client au prestataire.
4-2 Pénalités de retard
Le retard de paiement entraîne de plein droit les conséquences suivantes si bon semble au prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action du prestataire :
 application de pénalités de retard calculées à partir du taux légal applicable augmenté de 10 points sur le montant TTC du prix figurant sur la facture,
 exigibilité immédiate des sommes dues,
 droit du prestataire de suspendre la fourniture des services commandés et l’exécution de ses obligations,
 versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

ARTICLE 5 – Livraisons des produits et Fournitures des services
5-1 Produits
5-1-1 Délai de livraison
Les Produits sont livrés dans un délai maximum de soixante jours à compter de la signature du devis accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard n’excédant pas soixante jours.
En cas de retard supérieur, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension imputable au client ou en cas de force majeure.
5-1-2 Lieu de livraison
Par défaut, la livraison est effectuée dans les locaux du Prestataire par délivrance du produit au client. A la demande du client, le produit est livré au lieu choisi par le client : les frais de transport sont à la charge du client, et le transporteur est choisi par le prestataire. Si le client souhaite imposer un transporteur de son choix, il devra le notifier par écrit au prestataire ; dans ce cas les produits voyageront aux risques et périls du client, le Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits commandés auront été remis par le Prestataire ou par le fabriquant au transporteur qui les aura acceptés sans réserves ; le client ne disposera alors d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
5-1-3 Réception et réserves
Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison effectuée par le transporteur choisi par le Prestataire. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, dans un délai de trois jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
En cas de défaut de conformité dûment prouvé par le client, le Prestataire remplacera les produits dans les plus brefs délais et à ses frais.
5-1-4 Exportation
En cas de restrictions à l’exportation de certains produits, le client devra fournir au Prestataire toutes les autorisations requises et toutes les informations relatives aux intermédiaires et utilisateurs de ces produits. Tous les frais restant à la charge du client.
5-2 Services
5-2-1 Délai de livraison
Les services demandés seront fournis dans les meilleurs délais en fonction des possibilités du Prestataire. Tout autre délai ne pourra être défini qu’aux termes d’un contrat dûment signé par les parties.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension imputable au client ou en cas de force majeure.
5-2-2 Lieu de livraison
Les Services sont fournis au lieu indiqué par le client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
La mise en sécurité des sites d’installation du Matériel (en respectant les normes de sécurité et les instructions du Prestataire) relève de la responsabilité exclusive du Client.
5-2-3 Réception et réserves
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de trois jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
En cas de défaut de conformité dûment prouvé par le client, le Prestataire rectifiera le service dans la mesure du possible dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de le client.
6-2 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client. Le client s’oblige à faire assurer à ses frais les produits commandés au Prestataire, par une assurance ad hoc et par une compagnie notoirement solvable, jusqu’au complet transfert de propriété.

ARTICLE 7 – Garantie - Responsabilité
7-1 Garantie légale « produits » et « services »
Le prestataire garantit que le Matériel et les Services sont conformes à la commande. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le prestataire ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du Matériel. Le Client déclare prendre le matériel en état et fait son affaire personnelle de tous ses défauts de conception, en conservant tous ses droits en recouvrement de garantie auprès du constructeur du Matériel.
7-2 Garantie commerciale « produits » et « services »
Le Prestataire garantit les Produits selon les mêmes conditions que celles consenties par le fabriquant, les frais de retour étant néanmoins à la charge du client.
La pose du matériel et le câblage sont garantis pendant une durée de deux mois à compter de la date d’émission de la facture correspondante. Le Client avertira le prestataire par tout moyen non contestable. Le diagnostic du prestataire sera effectué gratuitement dans un délai de 15 jours après avertissement, sauf les frais de déplacement du prestataire qui seront à la charge du Client. Suite au diagnostic, le prestataire assurera le dépannage à ses frais, sauf dans les cas susvisés dans la clause « exclusion de garantie » pour lesquels le dépannage interviendra aux frais du client sur devis accepté. A l’issue de la garantie contractuelle, l’intégralité des frais (déplacement, diagnostic, réparations) seront à la charge du Client, sur devis accepté.
7-3 Exclusion de garantie
Toute garantie est exclue en cas d’usage anormal ou mauvaise utilisation par le client, erreur de manipulation du Client, négligence ou défaut d’entretien, utilisation de fournitures non adaptées, usure normale du Produit, inobservation des consignes ou prescriptions du prestataire ou constructeur, défaut de surveillance ou d’entretien, intervention d’un tiers non autorisé par le prestataire pour procéder à la réparation du matériel. Toute garantie est exclue en cas de détérioration ou accident provenant de choc, chute, avarie en mer, force majeure.
7-4 Responsabilité
La responsabilité du Prestataire au titre des présentes conditions ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.
Le Prestataire ne garantit pas l’installation du matériel lorsqu’elle est réalisée par un Tiers.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, celle-ci est limitée au montant de l’achat.
Toute réclamation déposée par un Client contre la Société doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement objet de la réclamation.

ARTICLE 8 – Imprévision d’un contrat
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil (qui dispose que : Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.), la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, plans, et documents de toute nature, réalisés à son initiative ou à la demande du Client. Le Client s’interdit toute reproduction, exploitation, communication à des tiers desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Intuitu personae
Toute modification de la situation juridique du client devra immédiatement être communiquée par écrit au prestataire, qui pourra annuler la commande en cours ou exiger des modifications des conditions de règlement.

ARTICLE 11 – Litiges
En cas de litige survenant dans la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation du contrat, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du ressort de BREST, nonobstant pluralité de défendeurs appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client par la signature du devis et/ou contrat comportant les présentes conditions en annexes. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.